vente à réméré
Ce type de réméré s'adresse à des personnes possédant un bien immobilier qui le vendent « à réméré » pour rembourser leurs dettes, et rachètent ensuite leur bien à un prix convenu à l'avance
Il faut noter que la loi ne prévoit pas d’obligation pour l’acheteur de revendre ce bien à son vendeur. Il s’agit en fait d’une faculté que le vendeur a de pouvoir le racheter, sous certaines conditions.
L’article 1659 et suivants du Code Civil stipule que « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement [de frais]. »
Cette forme de vente intéresse plus particulièrement des propriétaires en situation d’endettement, exposés à d’importantes difficultés de trésorerie, et qui sont déjà fichées Banque de France, ne pouvant ainsi pas avoir recours à un prêt bancaire.
Le contrat de vente par réméré est établi devant notaire. Le vendeur pourra continuer à occuper les locaux du bien vendu par réméré, en payant à l’acheteur des indemnités d’occupation.
Les conditions pour le rachat futur par le vendeur du bien en question sont fixées d’avance, au moment même de la conclusion du contrat de vente par réméré.
Le régime fiscal de la vente à réméré
Il faut savoir que ce type de vente est taxable de la même manière que la vente d’un bien immobilier classique. Ainsi, la taxe de publicité foncière, les frais de notaire, ainsi que les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.
En revanche, et c’est l'intérêt d’un contrat de vente à réméré, l’imposition sur la plus-value qui résulte de la vente est à la charge du vendeur. Attention également, selon l’article 1961 du code général des impôts, elle ne sera pas à restituer si le contrat est révoqué ou résolu.
Vous comprenez d’ailleurs très bien pourquoi, puisque de base, le bien sera théoriquement racheté par le vendeur lorsque la situation financière de ce dernier sera devenue meilleure.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que passé 5 ans, l'administration fiscale traitera la cession du bien comme une nouvelle vente, impliquant par là même, de nouveaux des frais liés à cette dernière.
Enfin, sachez que le bien immobilier fait partie intégrante du patrimoine de l'acquéreur. Il va donc entrer dans le calcul de sa fortune, même s’il est possible (du fait de la vente en réméré) d’appliquer une décote qui peut être plus élevée si le vendeur loue le bien.