Dispositif Duflot
Le dispositif appelé dispositif Duflot consiste en une réduction d’impôt pour les investissements locatifs réalisés à partir du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016 en respectant un certain nombre de conditions relatives au logement, au locataire et à la location.
Pour bénéficier de ce dispositif et payer moins d'impôts, il faut être résident fiscal en France.
Le logement doit être acquis neuf, ou en état futur d’achèvement (soumis à un délai de 30 mois à partir de l’ouverture du chantier), ou en construction dont l’achèvement est soumis à un délai de 30 mois à partir de l’obtention du permis de construire.
Ce peut être un logement ancien en cours de remise à neuf, ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou enfin un local faisant l’objet de travaux de transformation en logement, l’achèvement devant être réalisé à la date limite du 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local.
Dans ce dispositif loi Duflot, le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal de l’investisseur, ni son ascendant ni son descendant et il est soumis à des plafonds de ressources dont la grille figure sur les sites internet traitant de la loi Duflot.
Certains permettent même d'effectuer une simulation en ligne, à l'image du site de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes.
La location est destinée à usage d’habitation principale et doit être effectuée un an au plus tard après l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition.
Elle doit durer au minimum 9 ans. Les plafonds des loyers mensuels sont fonction des zones de localisation du logement et varient de 8,59 à 16,52 euros au mètre carré.